CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre le prestataire :
La Société A3 la Communication, Permanence Téléphonique 24 /24, 7j/7j, SAS au capital de 90 000 €, sis 41 rue de la Prairie 94134 Fontenay sous Bois Cedex et immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés de CRETEIL sous le numéro: 339 720 237 00041, ayant souscrit le contrat d’assurance de Responsabilité Professionnelle N° 622889104 auprès de la compagnie AXA ASSURANCE.
Prestations :
A3COM a une fin de moyen et non de résultat. A3COM fournit à l’utilisateur un service d’accueil téléphonique personnalisé à distance 24h/24 7j/7. La prise en charge des appels professionnels de l’utilisateur est assurée par une équipe d’hôtesses d’accueil sélectionnée selon les critères de conscience professionnelle, efficacité et amabilité.
Fonctionnement :
Grâce au service de « Transfert d’appel » de son opérateur en téléphonie, l’utilisateur transfère ses appels professionnels vers un numéro de transfert préalablement attribué par A3COM, ce numéro est réservé à l’usage exclusif de l’utilisateur, il ne doit en aucun cas être diffusé ou communiqué. En complément de son service d’accueil téléphonique, le prestataire fournit à l’utilisateur un accès à une boite aux lettres de messagerie et un agenda en ligne, partagés en temps réel, permettant à l’utilisateur de consulter ses messages et rendez-vous, modifier son planning et transmettre ses directives au prestataire.
Prix d’abonnement :
En contrepartie de ces prestations, l’utilisateur est tenu de s’acquitter des sommes au prix en vigueur conformément à la catégorie tarifaire souscrite par l’utilisateur. Les actions facturées sont les suivantes :
- Gestion des appels entrants»
- Traitement des consignes et instructions
- Régulation des appels urgents
- Coût Telecom des communications sortantes (Refacturé au prix coûtant en vigueur de l’opérateur téléphonique)
Mode de règlement et facturation :
Les factures sont établies et envoyées à l’utilisateur vers le 5 de chaque mois pour la prestation du mois écoulé, le règlement se fait par prélèvement automatique vers le 10 du même mois. L’utilisateur dispose de 5 jours à partir de la date de la facture pour suspendre le prélèvement. Tout retard de règlement entraîne une pénalité fixée à trois fois le taux d’’intérêt légal, appliquée sur le montant de la facture, par jour et/ou mois de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€. Toute contestation ou tout litige est du ressort du Tribunal de Commerce du siège social du prestataire.
Prestations complémentaires :
Les prestations complémentaires non spécifiées dans l’article « Prestations » font l’objet d’un devis préalable soumis à l’utilisateur pour acceptation et d’une facture distincte.
Durée d’abonnement et résiliation :
L’utilisateur n’est pas lié dans le temps au prestataire, il peut résilier l’abonnement à tout moment par courrier recommandé sans délai de prévenance. Le prestataire peut résilier à tout moment l’abonnement par courrier recommandé avec un délai de prévenance de 15 jours. A résiliation du contrat, le dossier informatique de l’utilisateur, sa ligne de transfert et la boite aux lettres messagerie mise à sa disposition de l’utilisateur sont désactivés, l’utilisateur doit désinstaller tout logiciel ou solution fourni par le prestataire.
Révision du prix de l’abonnement :
La tarification peut être révisée chaque année en janvier. Le nouveau tarif est considéré comme accepté si l’utilisateur ne s’y est pas opposé dans le mois suivant l’augmentation. En cours d’année, le prestataire se réserve le droit de réviser et renégocier avec l’utilisateur sa formule et catégorie tarifaire, si la durée des appels et la complexité des instructions se trouvaient être modifiées de façon significative et durable.
Informatique et logiciels :
Le prestataire dispose d’un service informatique et téléphonique sécurisé et sous contrat de maintenance 24h/24h 7j/7j. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas de défaillance technique d’un quelconque service, comme notamment, les perturbations et/ou pannes d’internet des réseaux téléphonique ou de l’infrastructure des télécommunications d’un opérateur.
Dans le cadre d’une installation du logiciel sur le poste de l’utilisateur, l’utilisateur dispose d’une fonction d’archivage automatique intégrée dans le logiciel. Par conséquent, l’utilisateur est seul responsable de l’archivage de ses données.
Confidentialité des informations :
A3COM s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’utilisateur, de quelque nature qu’ils soient et auxquels il aurait pu avoir accès au cours de l’exécution de sa prestation. A3COM tient à la disposition de ses clients, toutes pièces officielles justifiant de son existence légale (Kbis), de sa position régulière au regard des obligations fiscales et sociales, de l’autorisation préfectorale de travail du dimanche, de l’attestation de paiement des assurances multirisques professionnelles.